Création de sociétés – Statuts des entreprises andorranes
Choisir un statut juridique fait partie des étapes que doit suivre un entrepreneur souhaitant créer son entreprise en Andorre. Il existe différentes formes juridiques qu’il est possible de choisir dans la Principauté pour ceux qui souhaitent y faire un investissement. Qu’est-ce qu’on entend par « statuts des sociétés » ? Quel sont leur rôle ? Comment se déroule la constitution des statuts d’une société en Andorre ? Qui peut les rédiger ?
Pour vous accompagner dans le choix de votre statut juridique d’entreprise, vous pouvez faire appel à une Gestoria. Pour notre cas, nous pouvons tout à fait vous mettre en relation avec les professionnels concernés grâce à notre vaste réseau de partenaires.
Statuts d’une société : définition, utilité et types
Document fondamental dans un dossier de création d’entreprises, les statuts d’une société comportent des contenus indispensables à l’enregistrement de la société au Registre du Commerce. Il se précise comme étant un cadre légal qu’on impose à toute activité économique.
Comment choisir son statut juridique ?
Le choix du statut juridique doit dépendre de plusieurs éléments. Pour le savoir, il peut être pratique de se poser des questions sur le nombre d’associés que vous aurez, votre responsabilité en tant que dirigeant, ainsi que les règles de fonctionnement et caractéristiques de l’entreprise.
Le rôle des statuts d’entreprise
Le choix d’un statut juridique pour sa nouvelle entreprise reste primordial dans le sens où il aura des conséquences sur la vie de la société créée. Il peut notamment avoir des impacts à plusieurs niveaux et déterminer :
- L’impôt et les charges sociales ;
- La place du dirigeant ;
- Les règles qui encadrent le processus de fonctionnement et de décision ;
- Les obligations comptables.
Les différents statuts d’entreprise accessibles aux entrepreneurs en Andorre
À comparer à d’autres pays de l’Europe, comme la France ou l’Espagne, on ne distingue principalement que trois types de statuts d’une société en Andorre. À savoir que la création d’entreprises dans la Principauté vous donne accès au statut de résident actif.
La société Limitée ou SL, et SLU ou Société Limitée Unipersonnelle
Parmi les différents types de statuts, vous pouvez opter pour la Société Limitée si vous envisagez de monter une petite structure. Il ressemble à peu près à la SARL en France, ou la Société à Responsabilité Limitée. Le capital statuaire requis pour cette forme juridique est de 3000 euros au minimum. Elle entraîne également des frais d’installation d’environ 5000 à 6000 euros où 1000 euros seront prélevés par le Gouvernement andorran.
La Société Anonyme ou SA
Pour les entreprises d’une plus grande taille, ce statut est celui qui est recommandé. Le capital requis sera de 60 000 euros au minimum et sera partagé entre des actionnaires. Sa taxe d’immatriculation et d’enregistrement s’élève à environ 1400 euros.
La Société Collective
Il s’agit d’une société dotée d’une structure à responsabilité illimitée. Ses conditions de constitution s’apparentent à peu près à celles de la Société Anonyme et de la Société Limitée.
Le taux d’imposition sur une société andorrane
L’imposition est une condition inséparable de toute constitution d’entreprises qu’il serait tout juste d’y consacrer quelques lignes pour son cas en Andorre. La situation fiscale andorrane est, rappelons-le, l’une des raisons qui poussent de plus en plus d’investisseurs à s’établir dans la Principauté. Le pays présente effectivement une très faible imposition, que ce soit pour un résident venu s’y installer ou un entrepreneur étranger souhaitant y monter son entreprise.
En Andorre, les impôts sur les sociétés sont à hauteur de 2 à 10% au maximum en fonction de votre activité. Cela reste accessible à comparer à d’autres pays européens comme l’Espagne par exemple où le taux d’impôt sur les sociétés est environ de 25%. À noter que le salaire moyen dans la Principauté tourne autour de 2 111, 91 euros.
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La constitution des statuts d’une entreprise en Andorre
Quels sont les avantages que profitent les entreprises andorranes ? On sait d’ores et déjà qu’il fait partie des pays d’Europe où le revenu des habitants reste particulièrement élevé. Les infrastructures y sont également incomparables. L’ensemble du pays est effectivement couvert d’un internet en fibre. Le gouvernement andorran ne ménage pas ses efforts pour offrir un cadre favorable aux investissements étrangers à travers diverses conventions.
La création des entreprises andorranes passe éventuellement par plusieurs démarches. Néanmoins, il serait tout juste de mentionner que la constitution des statuts d’une entreprise en Andorre a été particulièrement facilitée.
Voici parmi les voies qu’il est susceptible de suivre pour constituer le statut social et juridique d’une société en Andorre :
- Définition de l’objet social de l’entreprise à créer,
- Mention de l’adresse du siège de la nouvelle société,
- Présentation de son conseil d’administration.
La réalisation d’une demande d’autorisation d’investissement et de dénomination de société précède cette demande de constitution d’entreprise. La première est à effectuer auprès du Gouvernement. La réponse pourrait être obtenue après environ 1 à 1 mois et demi. Quant à la seconde procédure, il sera question de déterminer le nom de l’entreprise. Ce dernier doit être établi en catalan.
Ceci étant, si les procédures de création d’entreprises en Andorre ne sont pas complexes, elles doivent être laissées aux soins d’un avocat andorran. D’ailleurs, les documents à compléter seront entièrement en catalan. Raison de plus pour se faire accompagner par un juriste. Notre Gestoria est en mesure de vous mettre en relation avec l’expert qu’il faut, avocat ou notaire ou expert comptable.
Quel professionnel peut rédiger les statuts d’une entreprise ?
Qui peut prendre en charge la rédaction des statuts d’une nouvelle entreprise ? Si telle est la question, on sait que plusieurs experts peuvent se pencher sur le dossier. Mais seul un avocat est à même de s’occuper des actes juridiques et des statuts de sociétés. Dans la majorité des cas, les investisseurs étrangers venus en Andorre choisissent principalement les avocats recommandés par leurs gestorias.
En plus des dossiers relatifs à votre statut juridique et forme sociale, un créateur d’entreprise doit aussi penser à l’ouverture d’un compte bancaire. Pour le cas d’un investissement étranger en Andorre, l’accompagnement d’un professionnel est fortement requis, pour procéder au meilleur choix.
L’importance de faire appel à une gestoria dans votre création de sociétés
Allant du choix de votre résidence andorrane jusqu’à la constitution de votre entreprise, en passant par la sélection du type de statut juridique adapté, notre équipe dispose des connaissances avérées sur le sujet. Nos services ne s’arrêtent pas à la prise en charge de tout l’administratif de votre résidence ni à la mise en relation avec des avocats, fiscalistes ou promoteurs immobiliers. Nous intervenons activement auprès de partenaires, institutions ou organismes qui se chargent de votre dossier.
Afin d’obtenir toutes les informations requises à la constitution des statuts de votre future entreprise, n’hésitez pas à nous joindre. Avec notre réseau d’experts, nous nous tenons disponibles pour vous conseiller sur le meilleur statut juridique adapté à votre projet.
