Fiscalité – Patrimoine / Succession

Pour de nombreux profils, la Principauté d’Andorre reste le pays idéal pour une expatriation. Un impôt particulièrement faible en est l’une des raisons, comparé à la France et d’autres pays de l’Europe. Le taux d’imposition pour les sociétés n’est effectivement que de 10% au maximum. Même cas pour l’impôt sur les revenus des personnes physiques.

Ceux qui ont créé une société patrimoniale à « Andorra » se demandent sans aucun doute ce qu’il en est des droits de succession et de transmission. Vous serez enchanté de savoir qu’il n’existe aucun impôt sur les droits de succession ni sur la fortune immobilière. La fiscalité relative à la succession, aux donations et au patrimoine reste intéressante dans ce pays.

L’imposition sur la fortune et sur le patrimoine en Andorre

La loi andorrane est précise et claire sur le sujet : pour toutes les personnes disposant d’une résidence fiscale andorrane, elles sont exonérées d’impôt sur la fortune, et ce, quelle que soit la nature de celle-ci. Il n’est donc pas étonnant de voir des français ou d’autres étrangers transférer leur résidence dans ce pays afin de mieux protéger leurs actifs et profiter de la fiscalité souple proposée dans la Principauté.

Dans le système fiscal andorran, il n’y a pas d’imposition sur la fortune ou « ISF ». Voilà l’une des raisons qui motivent les personnes disposant d’un patrimoine conséquent à y transférer sa résidence fiscale. La faible pression fiscale en Andorre est incontestablement l’un des éléments qui intéressent les investisseurs étrangers.

La convention fiscale andorrane

Afin de répondre au mieux aux règlementations et exigences imposées par l’OCDE en termes de fiscalité, les autorités andorranes ont entrepris d’importants efforts. Afin que le pays ne soit plus considéré tel un paradis fiscal aux yeux de cet organisme qu’est l’OCDE, le gouvernement andorran s’est aligné à certaines normes fiscales internationales.

Toutefois, il offre un taux d’imposition parmi le plus bas de l’Europe. Petit pays situé entre l’Espagne et la France, il est efficace dans la gestion de son économie. De plus, il profite d’autres atouts, comme son climat, sa situation géographique, son système de santé, sa nature luxuriante, sa sécurité et sa technologie.

Ce pays de l’Europe possède l’un des revenus les plus élevés au monde pour ses habitants. Le revenu moyen d’un salarié andorran avoisine les 1 686 euros.

Par ailleurs, au cours des prochaines années, la Principauté d’Andorre a prévu d’élargir la liste des pays avec lesquels elle va signer une convention de double imposition. Quant à l’impôt appliqué sur le patrimoine, il est nul en Andorre. Si vous êtes un résident andorran, vous n’êtes pas imposable ni sur la fortune ni sur le patrimoine immobilier.

Quelques détails à faire attention 

Lorsque vous envisagez de monter une entreprise en Andorre, d’y transférer votre domicile fiscal ou de vous y expatrier afin de profiter de sa situation fiscale avantageuse, vous devez détenir un statut de résident fiscal andorran. Dans le cas contraire, vous serez imposé en France ou votre pays d’origine sur tous vos revenus de source mondiale.

Il serait plus recommandé de procéder par un bilan patrimonial, une excellente alternative pour une meilleure optimisation de vos impôts. Cette démarche vous offre également la possibilité de prévenir les éventuels risques fiscaux et de cerner les impacts fiscaux sur votre patrimoine dans l’objectif de réduire au maximum le montant de l'imposition.

Les taxes sur les donations en Andorre

Si de son vivant, une personne souhaite transmettre sa fortune, elle n’aura aucun impôt à payer. Une option intéressante pour celles ne souhaitant pas faire un testament. Il leur suffit juste de rédiger un document par le biais d’un notaire. Cet expert prendra en compte toutes les obligations légales y afférentes. Dans la Principauté d’Andorre, on qualifie cette procédure d’échange inter vivos.

Une loi entrée en vigueur récemment

La loi fiscale en vigueur dans la Principauté à l’endroit des donations est récente. Elle date de 2016. En Andorre, il n’y a pas d’imposition sur les donations. Les dons entre personne ne sont pas imposables en Andorre.

Vous pourrez donc vous décharger de toutes les tâches relatives aux taux, échéances ou d’autres calculs requis. Il serait judicieux de toujours préciser que cette alternative fait profiter uniquement aux résidents andorrans et ceux originaires du pays. Il est également préférable de tenir compte de certaines normes et lois en vigueur à ce sujet.

Notre Gestoria vous sera dans ce cas d’une grande aide. Nous vous proposons de nombreux services, tels que l’accompagnement auprès des fiscalistes, le choix du type de résidence adapté, le dépôt de dossier auprès des administrations andorranes, la mise en relation avec des partenaires immobiliers et autres.

L’essentiel à retenir du droit de succession en Andorre

Détenir une résidence andorrane est l’une des conditions obligatoires pour bénéficier de l’exonération d’impôt liée à la succession. En Andorre, il n’y a effectivement pas d’impôt sur la succession, tout comme le cas des donations.

Dans ce pays, en cas de décès, le conjoint se retrouve prioritaire dans la ligne de la succession. Il passe avant les autres parents, mais après les enfants. Si la personne décédée n’a pas eu d’enfants ni de petits-enfants, ce sera donc son époux qui sera son héritier.

Le point le plus important à retenir sur le droit de succession en Andorre est que tous les héritages, quelle que soit leur nature, sont exonérés d’impôts. La seule condition sur laquelle nous allons insister : la possession d’une résidence andorrane. D’après la loi andorrane, vous devriez aussi rédiger votre testament selon les dispositions et réglementations en vigueur.

Testaments : types, cas d’une absence de ce document et part légitime

Dans la Principauté d’Andorre, les résidents peuvent rédiger différents types de testaments. Il y a le testament notarié ouvert, rédigé et validé directement par un notaire. Il serait le plus conseillé. L’autre type est le testament notarié fermé. Ce sera le testateur qui va le rédiger, mais il va être ratifié par le notaire sans qu’il l’ouvre. Pour le cas du testament olographe (rédigé et signé par le testateur uniquement, sans passer par le notaire), il sera plus complexe pour les héritiers lors de la succession.

Si le défunt ne laisse aucun testament, on peut déployer le droit des biens réservés. Les biens reviendront aux héritiers directs. Quant au cas de la part légitime, il protège les descendants directs et leur permet de bénéficier d’une part des biens, et ce, quelles que soient les mentions stipulées dans le testament. Son chiffre mentionne entre autres qu’au moins un quart de la valeur de l’héritage devra revenir aux descendants. 

Les différentes étapes d’une succession dans la Principauté d’Andorre

Le processus de succession passe par plusieurs étapes en Andorre. L’équipe de notre Gestoria est à même de vous accompagner pour optimiser les démarches. Afin de vous donner toutefois un aperçu des phases à suivre, voici un bref récapitulatif :

• Pour ouvrir le processus de succession, vous devez déclarer le décès de la personne concernée au bureau d’enregistrement en suivant les procédures liées à cet effet. En cas de décès, la personne décédée ne pourra plus effectivement être le propriétaire de ses biens.
• Une fois la succession ouverte, les personnes concernées seront convoquées. Il s’agit là de la désignation de la succession.
• Pour accepter ou refuser l’héritage, les héritiers auront le temps de réfléchir pendant un certain délai.
• Lorsque les descendants et les parties concernées par la succession auront accepté, un acte de succession leur sera accordé.